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Avocat en contrat de travail et rupture conventionnelle à Paris 9 

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 9eme arrondissement, Maître Michael BELLEE vous conseille, vous assiste et vous représente dans les toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de droit du Travail.

Salarié ou employeur, vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle, l'assistance d'un avocat peut alors s'avérer nécessaire afin de préserver vos droits, de garantir le respect de la procédure et/ou l'efficacité de la convention.

Avocat rupture conventionnelle Paris 9

Qu'est-ce-qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable pouvant intervenir entre l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée, protégé ou non. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective mais doit respecter pour être valable des conditions de forme, de procédure et d'indemnisation.

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne peut intervenir qu'entre un employeur et un salarié embauché en contrat à durée indéterminée. En effet, un consentement libre, éclairé et réciproque est nécessaire à sa validité. Ce mode de rupture peut intervenir alors même qu'une procédure de licenciement est en cours ou qu'il existe une situation conflictuelle entre l'employeur et le salarié (hors harcèlement moral ou pressions de l'employeur en vue de conclure la rupture conventionnelle).

Existe-t-il des conditions pour conclure une rupture conventionnelle ?

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que la rupture conventionnelle soit efficace. Une procédure légale doit être observée s'achevant par l'homologation auprès de la DIRECCTE ou autorisation de l'Inspecteur du Travail selon que le salarié est protégé ou non. Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle librement négociée doit être versée sans qu'elle puisse être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

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