Menu

Avocat en cas de licenciement pour inaptitude au travail à Paris 9

Vous avez besoin d'un avocat en droit du travail à Paris dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ? Inaptitude professionnelle ou non-professionnelle, quels sont vos droits ?

Avocat inaptitude au travail Paris 9

Licenciement pour inaptitude professionnelle

Suite à une maladie d'origine professionnelle, même partielle, ou à un accident du travail, vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail. Suivant l'article L1133-3 CT, votre employeur vous a licencié.

Sachez que cette déclaration d'inaptitude doit suivre des règles bien définies. Le médecin doit effectuer une enquête concernant vos conditions de travail, avant de rendre son avis. Il peut également, faire appel au médecin inspecteur du travail.

Aussi, avant toute procédure, l'employeur doit respecter son obligation de reclassement (voir l'article L1132-1 CT). Si à l'issue de cette procédure, le médecin du travail prononce une inaptitude définitive et durable à l'emploi à tout poste, et que l'impossibilité de reclassement est effective ou que le salarié refuse l'éventuel nouveau poste proposé, l'employeur peut alors établir une procédure de licenciement.

Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

L'inaptitude est non-professionnelle lorsqu'il n'est pas établi, pour la maladie ou le handicap, de lien de causalité avec l'emploi occupé à la date du licenciement. L'employeur à également, l'obligation de rechercher dans son entreprise, un reclassement pour son salarié.

Ceci, aussi bien dans le cadre d'un CDD que d'un CDI. Si le départ de l'entreprise est inévitable, alors le salarié peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat. Le cabinet de Maître Michael BELLÉE, avocat en droit du travail à Paris 9 se tient à votre disposition.

Contactez-nous

Consultez également :

Plan d'accès
49 Rue de Chateaudun, 75009 PARIS

Du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00.

Visites sur rendez-vous uniquement.

Voir le plan d'accès
Actualités
Voir toutes les actualités
Newsletter