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Avocat en cas de harcèlement sexuel au travail à Paris 9, Paris 10

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 9ème arrondissement à Paris, Maître BELLEE vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes vos démarches et procédures en matière de droit du travail.

Vous êtes employeur ou salarié et êtes confrontés à une difficulté ou avez simplement des interrogations relatives à la durée de travail. Afin de vous permettre de prévenir ou de gérer vos conflits en la matière, l'intervention d'un avocat s'avère parfois indispensable.

Qu'est-ce-que le harcèlement sexuel au travail ?

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Les articles L.1153-1 et suivants du Code du Travail énonce que :

"Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Il faut ensuite se référer à l'article 222-33 du Code pénal afin d'obtenir une définition précise des faits constitutifs de harcèlement sexuel :

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Si vous êtes victime d'harcèlement sexuel l'avocat en droit du travail à Paris 9 vous assiste, vous représente et vous défend.

Comment réagir en cas de harcèlement sexuel au travail ?

En cas d'harcèlement sexuel, ne restez pas silencieux ou isolé. Alertez votre supérieur hiérarchique, votre employeur (si ceux-ci n'en sont pas les auteurs), les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, CHSCT...), demandez à voir la Médecine du travail, au besoin, contactez l'Inspection du travail.

Vous pouvez également contacter le cabinet qui vous assistera dans le dépôt d'une plainte pénale et examinera l'opportunité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Comment prévenir les situations de harcèlement sexuel au travail ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés qui est une obligation de résultat. Il appartient ainsi à l'employeur d'organiser une prévention efficace en matière de harcèlement sexuel. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent par exemple afficher sur les lieux de travail les dispositions relatives au harcèlement moral dans le règlement intérieur.

De même, il sera parfois plus judicieux de traiter des plaintes pour harcèlement sexuel en interne par voie disciplinaire en raison notamment de la réticence que peuvent avoir les victimes à déposer une plainte pénale.

Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte et peuvent saisir l'employeur afin qu'il procède à une enquête en vue de mettre fin à la situation de harcèlement.

Dans tous les cas, le cabinet est disponible afin d'établir un audit des pratiques internes de votre entreprise en matière de harcèlement sexuel et de vous proposer des solutions adaptées.

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