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Avocat en rupture de contrat de travail et démission à Paris 9

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 9ème arrondissement à Paris, Maître BELLEE vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes vos démarches et procédures en matière de droit du travail.

Vous êtes employeur ou salarié et êtes confrontés à une difficulté ou avez simplement des interrogations relatives à la durée de travail. Afin de vous permettre de prévenir ou de gérer vos conflits en la matière, l'intervention d'un avocat s'avère parfois indispensable.

Avocat rupture contrat de travail Paris 9

Comment donner ma démission ?

La démission est un mode de rupture à l'initiative du salarié sans que ce dernier n'ait à justifier d'un motif. Elle peut intervenir même lorsque le contrat est suspendu. Il n'y a pas de procédure légale en matière de démission cependant, la volonté du salarié de mettre fin au contrat doit être claire et non équivoque. En aucun cas un abandon de poste peut être considéré comme une démission. Hors certains cas particuliers de dispense ou accord de dispense de l'employeur, le salarié est tenu d'exécuter sa période de préavis et ne peut partir le jour où il pose sa démission. Cette durée de préavis peut-être fixée par le contrat, la convention collective, un accord collectif, les usages de la profession ou de la localité ou encore le droit local.

Si vous envisagez de démissionner, le cabinet est disponible pour vous assister et déterminer avec vous le mode de rupture de votre contrat de travail le plus adapté à votre situation.

Que sont les cas de démission légitime ?

En principe, en cas de démission, le salarié ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Pour autant, la situation est différente en cas de démission dite légitime.

Les cas de démission légitime sont sous certaines conditions : le déménagement pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, une nouvelle activité professionnelle, un départ en formation, en cas de non-paiement de salaires, si vous êtes victime d'actes délictueux au travail, en cas de création ou de reprise d'entreprise, en cas de service civique ou volontariat, lorsqu'il existe un reliquat de droits.

Ces cas de démission légitime sont soumises à des conditions supplémentaires et un examen préalable attentif et concret de la situation du salarié est nécessaire.

L'avocat en droit du travail à Paris 9 est ainsi disponible pour vous conseiller et pour déterminer si vous vous trouvez dans l'un des cas de démission légitime.

Qu'est-ce-qu'une prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l'initiative du salarié. Lorsque ce dernier reproche à son employeur des actes graves, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le juge afin qu'il se prononce sur la légitimité de la procédure ainsi que sur les conséquences de la rupture, à savoir si les faits sont justifiés. Dans le cas contraire, la rupture prendra les effets d'une démission.

Cette procédure présentant des risques, le Cabinet se tient à votre disposition afin de vous conseiller si vous envisagez de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.



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